Avocat succession : Comment se déroule une succession en France ?

La succession est l’ensemble des opérations juridiques et pratiques qui permettent de transmettre le patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. En France, la succession suit des règles précises qui visent à garantir la protection des droits de chaque héritier, tout en assurant le règlement des dettes et la répartition des biens du défunt. Ce guide explique, étape par étape, le déroulement d’une succession en France, avec une terminologie accessible à tous.

  1. Ouverture de la succession
  • Moment et lieu d’ouverture : La succession s’ouvre au moment du décès de la personne, à son dernier domicile (« Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Article 720 du Code civil).
  • Conséquences : Dès l’ouverture, le patrimoine du défunt est transmis provisoirement aux héritiers, qui bénéficient alors de la saisine, c’est-à-dire le droit de prendre possession des biens sans formalité (« Lorsqu’une personne décède, ses héritiers légaux sont de plein droit et immédiatement investis de la propriété du patrimoine du défunt. En leur qualité de successeurs, ils bénéficient de la saisine […] »)
  1. Identification des héritiers
  • Recherche des héritiers : Le notaire diligenté pour la succession identifie les héritiers, vérifie l’existence d’un testament ou d’une donation, et s’assure de la qualité d’héritier de chacun (« recherche et identifie les héritiers ; informe les héritiers de leurs droits et obligations ; vérifie s’il a été fait un testament ou une donation au dernier vivant […] »)

], (« Le notaire doit s’assurer qu’il n’écarte pas, par omission, un héritier de la succession. Lors du règlement de la succession, il doit établir, en sa qualité d’officier public, une dévolution exacte et complète. »).

  • Option successorale : Chaque héritier a le choix d’accepter la succession, d’y renoncer, ou d’accepter à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire n’être responsable des dettes que dans la limite de l’actif hérité) (« ils bénéficient de l’option successorale qui les place devant trois solutions : l’acceptation pure et simple de la succession, l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation. »).
  1. Rôle du notaire
  • Mission du notaire : Le notaire effectue les formalités nécessaires :
    • Dresser l’acte de notoriété (qui atteste qui sont les héritiers)
    • Établir l’inventaire des biens et des dettes
    • Liquider le régime matrimonial si le défunt était marié
    • Préparer la déclaration de succession et organiser l’indivision jusqu’au partage (« rédige les actes et attestations qui vont permettre aux héritiers de justifier de leurs droits sur l’héritage ; liquide le régime matrimonial du défunt […] ; évalue la succession et rédige la déclaration nécessaire au paiement des droits de succession auprès de l’administration fiscale ; organise l’indivision entre les héritiers ; procède au partage des biens entre les héritiers. »)
  1. Inventaire et évaluation du patrimoine
  • Collecte des informations : Le notaire collecte toutes les informations nécessaires sur les biens (immeubles, comptes bancaires, contrats d’assurance-vie, etc.) et les dettes du défunt afin d’établir un inventaire complet (« Le notaire saisi par son client du règlement d’une succession se trouve en définitive être missionné pour réaliser une véritable enquête sur la consistance du patrimoine du défunt. Il devra dans un premier temps, afin de dresser l’inventaire des biens et du passif, collecter toutes les informations qui lui seront utiles […] »).
  • Évaluation : Les biens sont évalués à leur valeur au jour du décès, ce qui servira de base pour le partage et le calcul des droits de succession (« Il convient de rechercher le domicile conformément à l’article 102 du Code civil et à la jurisprudence qui s’y incorpore […] La localisation du principal établissement s’opère généralement par une combinaison de critères : résidence habituelle de la personne, centre de ses intérêts familiaux, siège de ses intérêts pécuniaires, lieu d’exercice de la principale activité professionnelle, inscription sur les listes électorales, etc. »).
  1. Liquidation et partage de la succession
  • Liquidation : Il s’agit de déterminer la masse partageable, c’est-à-dire la liste et la valeur des biens à partager et des dettes à déduire (« La liquidation correspond à la mise en chiffres. Elle prend la forme d’un état liquidatif dont l’objet est d’exprimer, sous une forme chiffrée, les droits des copartageants. […] il y a lieu de déterminer la masse à partager (liste et évaluation des biens existants et des dettes non encore acquittées – actif et passif […]) »)
  • Partage : Le partage met fin à l’indivision. Les lots sont composés et attribués à chaque héritier, soit à l’amiable (avec accord de tous), soit judiciairement si un accord n’est pas trouvé (« Le partage proprement dit est la dernière des opérations de règlement de la succession. Il consiste à composer des lots et à les attribuer à chacun des copartageants pour le remplir de ses droits dans la masse indivise. ») (« Lorsque l’indivision porte sur une universalité de biens (cas spécialement des indivisions successorales et post-communautaires), le partage est précédé d’opérations de liquidation visant à établir les droits de chaque indivisaire. »)
  1. Fiscalité et déclaration de succession
  • Déclaration fiscale : Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès (ou un an en cas de décès à l’étranger).
  • Droits de succession : Chaque héritier doit s’acquitter des droits de succession calculés sur la part nette reçue, après déduction des dettes et application des abattements (« La détermination du moment où s’ouvre la succession présente une grande importance pratique. Elle permet seule de connaître les successibles et d’apprécier s’ils remplissent les conditions légales. À l’ouverture de la succession se fait la transmission provisoire de l’hérédité et remonte l’acceptation ou la répudiation du successible. C’est elle également qui marque le début de l’indivision et à dater de laquelle se produit l’effet déclaratif du partage. »)
  1. Cas particuliers
  • Mandataire successoral : Si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre ou sont absents, un mandataire peut être désigné pour administrer la succession (« Un mandataire peut être désigné après le décès par les héritiers eux-mêmes ou, en cas de désaccord, par le juge à la requête de tout intéressé, pour gérer ou administrer la succession dans l’intérêt des héritiers. »)
  • Succession internationale : Des règles spécifiques s’appliquent si le défunt possédait des biens à l’étranger ou avait la nationalité étrangère (« La loi successorale détermine en principe le moment de l’ouverture de la succession (en cas de décès simultanés, voir n° 70350 ). Le lieu d’ouverture de la succession, à l’importance limitée, est aussi déterminé par la loi applicable à celle-ci. »)

Conclusion

La succession en France est un processus structuré, encadré par la loi et le notaire, garantissant la protection des droits de chaque héritier et la régularisation du patrimoine du défunt. Chaque étape, de l’ouverture à la liquidation-partage, obéit à des règles précises que le notaire s’emploie à faire respecter, tout en conseillant les héritiers.

Notre cabinet d’avocats est à votre disposition pour vous aider et vous assister au cours de ce processus qui peut parfois être compliqué.